Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 5 août 2026
Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service ETIQELEC (le « Service »), y compris ses offres gratuite et payante. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous les acceptez sans réserve.
Article 1 — Éditeur et hébergement
- Éditeur : ML — 55 impasse des Oliviers, 20290 Borgo, France
- SIRET : 497 972 190 00035 — TVA non applicable, article 293 B du CGI
- Contact : mldeve20@gmail.com
- Hébergement : LWS (Ligne Web Services), France
Article 2 — Objet du service
ETIQELEC est une application en ligne permettant de créer, organiser et imprimer le repérage d'un tableau électrique : étiquettes de modules, schéma unifilaire et liste du matériel, au format PDF.
Article 3 — Accès, compte et offre gratuite
- Le Service est accessible sans compte (mode invité) ; le travail réalisé en mode invité est temporaire et supprimé automatiquement après 24 heures.
- La création d'un compte est gratuite et ouvre une période d'utilisation gratuite de 6 mois, permettant d'enregistrer et de retrouver vos tableaux.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de votre mot de passe. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
- Une même personne ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'offre gratuite ; les créations multiples de comptes gratuits peuvent être bloquées.
Article 4 — Offre payante, tarifs et paiement
- À l'issue de la période gratuite, la poursuite de la création nécessite la souscription d'une offre payante.
- Les tarifs applicables sont affichés dans l'application, en euros, avant toute validation du paiement.
- Le paiement est traité par le prestataire PayPal. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par l'éditeur.
- Une facture est émise et mise à votre disposition après paiement.
Article 5 — Droit de rétractation
Pour les consommateurs, le Service étant un contenu numérique fourni immédiatement après la souscription, vous demandez expressément son exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois l'accès activé, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 6 — Durée et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte à tout moment en nous contactant. Les sommes déjà réglées pour une offre exécutée ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou d'usage frauduleux.
Article 7 — Responsabilité (important)
ETIQELEC est un outil d'aide au repérage et à l'étiquetage. Il ne se substitue pas au jugement professionnel de l'utilisateur.
L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies, de la cohérence des étiquettes avec l'installation réelle, et de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100. Les étiquettes et documents générés doivent être vérifiés avant pose et mise en service.
La fonction de reconnaissance par photo fournit une détection indicative, à vérifier et corriger systématiquement.
Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de repérage, d'une non-conformité ou d'un dommage résultant de l'utilisation du Service.
Article 8 — Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi, à ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement, de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données qui ne vous appartiennent pas.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'application, sa marque, son code et ses éléments graphiques restent la propriété de l'éditeur. Les tableaux et contenus que vous créez vous appartiennent ; vous en conservez la maîtrise.
Article 10 — Disponibilité
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des opérations de maintenance ou des incidents peuvent entraîner des interruptions.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 12 — Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation ; la date de mise à jour figure en haut de page.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en nous écrivant à mldeve20@gmail.com.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. [Médiateur de la consommation : nom et coordonnées à compléter par l'éditeur.] À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.